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que faire en cas de litige ? questions pratiques sur l'assurance protection juridique lexique de l'assurance qui sommes nous ? devenir partenaire mentions legales attention ! particuliers -professionnels on ne souscrit jamais une pj chez son propre assureur ou son banquier... même si c'est logique quand on y réfléchi ... vous êtes des milliers à ne pas y penser !!! la garantie protection juridique couvre les litiges vous opposant à autrui en votre qualité de simple particulier, ou en pj professionnelle, dans le cadre de votre vie privée ou de simple salarié, ou de professionnel, sous réserve des limitations et des exclusions communes prévues aux dispositions générales des contrats de tout fournisseur d’assurance, et à condition que les faits, les évènements ou la situation, source du litige, interviennent au moins 1 mois après la date de prise d’effet du présent contrat , car l’assurance est un service qui fournit une prestation lors de la survenance d'un événement incertain et aléatoire souvent appelé "risque". la prestation, généralement financière, peut être destinée à un individu, une association ou une entreprise, en échange de la perception d'une cotisation ou prime. les litiges qui restent toujours exclus sont la mise en cause de l'assuré pour dol ou une poursuite liée à un délit, un crime ou une contravention. bienvenue sur juridiqueassurances.com, vous cliquez et vous êtes assuré immédiatement ! vous recevez par e-mail votre certificat de garantie en quelques secondes sur votre boite mail et vous serez assuré sans la moindre difficulté , en toute simplicité et en toute clareté !!! qu'est-ce qu'une assurance juridique ? c’est l’ensemble des services mis à votre disposition pour vous permettre de faire respecter vos droits - en demande comme en défense - et d’accéder plus facilement à la justice si la défense de vos intérêts l’exige. une protection juridique c'est : une assistance téléphonique pour répondre aux questions juridiques au quotidien une intervention amiable et des moyens (expert) pour trouver une solution amiable satisfaisante une prise en charge des frais et honoraires d'avocat, huissier et autres intervenants que l’assureur pj saisit en cas de procédure judiciaire (l127-2-2 du code des assurances, l'assureur pj ne prend jamais en charge les frais et honoraires des actes engagé avant la déclaration de sinistre.) pour faire face à une situation conflictuelle, ou qui risque de le devenir, on se sent souvent désarmé, faute de bien connaître ses droits ou de disposer des moyens financiers pour intenter un procès ou s’y défendre. . la protection juridique peut être proposée, soit dans le cadre d’un contrat d’assurance comme la multirisque habitation, soit dans un contrat autonome. elle peut aussi être adossée à une carte de crédit, ou liée à l’adhésion à une association. la plupart des garanties de protection juridique assurent l’ensemble des membres de la famille (conjoint, enfants et, le plus souvent, toute personne vivant habituellement au sein de la famille). on distingue principalement trois types de garanties , en fonction de leur périmètre d’intervention : la garantie défense pénale et recours suite à un accident, largement répandue dans les multirisques habitation et automobile ; la protection juridique couvrant un domaine précis (habitation, automobile, consommation…) ou la protection juridique générale.. ces assurances sont précisément délimitées. le seuil minimal d'intervention : si le montant en jeu dans votre affaire est inférieur à un certain seuil, défini par contrat , les juristes n'interviendront pas pour vous . le plafond de prise en charge : les frais d'avocat, d'huissier, d'experts, etc., ne sont pris en charge par votre contrat que dans une certaine limite. la franchise : une somme forfaitaire ou proportionnelle aux frais engagés est parfois laissée à votre charge . le délai de carence : un délai plus ou moins long peut être prévu après la signature du contrat pendant lequel votre litige ne sera pas pris en charge. les délais sont variables suivant la nature du litige. exemple : 2 mois pour un conflit de voisinage, 2 ans pour un divorce. les sinistres qui ne sont pas couverts : dans les contrats de base (sauf rares exceptions comme le contrat de la malj), les litiges avec le fisc, les risques liés à la construction de votre maison ou les conflits familiaux ne sont généralement pas pris en charge. ils ne le sont que de façon optionnelle, moyennant une surprime (cfdp...). de plus, le montant des amendes ou intérêts de retard auxquels vous pouvez être condamné n'est jamais pris en charge, pas plus que les dommages que vous avez subis ou causés. les principales garanties d’une assurance juridique . une large gamme de produits innovants et compétitifs est disponible. à vous de les sélectionner en fonction de vos besoins. une protection juridique rembourse les frais engagés pour : les frais d’huissier , les frais d’avocat et les frais d’expertise l’assureur a un barème qui indique le type de procédures et le montant réglé par procédure. les clauses du contrat peuvent prévoir certains cas d'exclusion de la garantie. la protection juridique peut ainsi être limitée à des critères de prise en charge. en pratique, ces limites peuvent notamment être fixées en fonction : de litiges spécifiques, les contrats réservant souvent les possibilités de recours aux seuls cas de sinistres de limites territoriales de plafonnement du montant des frais de procédure ou des honoraires d'avocat pris en charge. il convient donc pour chaque assuré de vérifier avec attention les termes prévus au sein de son contrat. attention: il ne faut pas attendre d'être engagé dans une procédure judiciaire pour souscrire une protection juridique ! sachez aussi que vous pouvez, à tous moments de votre vie, modifier les garanties de votre contrat. la question du jour quelles sont les implications de la mauvaise foi ou de la bonne foi du vendeur ? le vendeur etait au courant du defaut cache si le vendeur connaissait l'existence du vice caché et qu'il ne l'a pas révélé à l'acheteur, il est considéré comme un vendeur de mauvaise foi. l'acheteur peut alors demander l'annulation de la vente ou le remboursement d'une partie du prix de vente et un dédommagement (dommages et intérêts) pour le préjudice subi. pour avoir gain de cause, l'acheteur devra cependant prouver que le vendeur avait bien connaissance du vice caché, ca qui, en pratique, sera difficile (le recours a un expert sera généralement nécessaire). a noter que lorsque le vendeur est un professionnel (un garagiste, par exemple), la jurisprudence est constante : en tant que professionnel, le vendeur est censé connaître les défauts du véhicule, ce qui implique que l'acquéreur n'a plus à prouver la mauvaise foi de son vendeur, celle-ci étant présumée (1). le vendeur n'etait pas au courant du vice si le vendeur ne connaissait pas l'existence du vice caché, ou si l'acheteur n'a pas réussi à en apporter la preuve,

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Domain Name: JURIDIQUEASSURANCES.COM
Registry Domain ID: 129363589_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.ovh.com
Registrar URL: http://www.ovh.com
Updated Date: 2016-08-23T11:20:34Z
Creation Date: 2004-09-07T09:33:36Z
Registry Expiry Date: 2017-09-07T09:33:36Z
Registrar: OVH
Registrar IANA ID: 433
Registrar Abuse Contact Email:
Registrar Abuse Contact Phone:
Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: DNS.OVH.NET
Name Server: NS.OVH.NET
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2017-08-06T18:29:53Z <<<

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registrar's sponsorship of the domain name registration in the registry is
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